CONTRAT D’APPRENTISSAGE ? Avenants au contrat d’apprentissage Tout changement d’un élément essentiel du contrat doit faire l’objet d’un avenant (ex. : changement de maître d’apprentissage, adresse de l’établissement d’accueil du jeune…). Ruptures du contrat Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti, Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties, Àdéfaut, lecontrat d’apprentissagepeut être rompu à l’initiative de l’employeur pour force majeur, faute grave de l’apprenti ou inaptitude constatée par le médecin du travail. La rupture prend alors la forme d’un licenciement, La rupture du contrat d’apprentissage peut aussi intervenir à l’initiative de l’apprenti. L’apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur désigné par les chambres consulaires. L’article D.622221-1 du Code du travail, crée par le décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018 précise que : « Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur, l’apprenti informe l’employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine. La rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir qu’après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat ». Toute rupture de contrat doit être constaté par un écrit et transmis au CFA et aux services d’enregistrement du contrat. Poursuite du contrat en cas d’échec à l’examen Dans le cas d’un 1er échec à l’examen, le contrat peut être prolongé d’une année en cas d’accord conjoint entre l’apprenti, l’employeur et le CFA. Il est possible de faire cette année supplémentaire en concluant un nouveau contrat avec un autre employeur. 9
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