Plaquette ADAMSS 2022

Le contrat d’apprentissage fixe le début de l’apprentissage. Cette date ne peut pas être de plus de trois mois avant ou après (sous réserve de ne pas remettre en cause le parcours pédagogique de l’apprenti(e)) le début du cycle de formation que doit suivre l’apprenti(e) en CFA. Quant à la date de fin, elle doit, elle aussi, figurer au contrat. Elle ne saurait se situer avant la fin du cycle de formation. L’apprenti(e) doit en effet pouvoir être à même de passer l’examen. En outre, la date de fin de contrat ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date d’examen. La durée du contrat La durée du contrat d’apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat. La durée du contrat peut être modulée en fonction du niveau initial de compétences de l’apprenti (ex. : contrat d’apprentissage ES pour les 2e et 3e années du cursus, après validation de la 1e année sous statut étudiant). L’apprenti ne peut débuter son apprentissage que ce soit en entreprise ou au CFA avant la date de démarrage du contrat. Financement L’apprenti ne supporte pas lui-même le coût de sa formation, conformément à la réglementation de l’apprentissage. La période d’essai Elle est constituée des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti (Art. L. 6222-18 du code du travail). Durée du travail L’apprenti(e), comme tout salarié, travaille selon la réglementation en vigueur. Il (elle) bénéficie des mêmes conditions de travail et de protection sociale que les autres salariés de l’entreprise. La durée du travail qui lui est applicable comprend le temps passé en entreprise et les heures de formation en CFA. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. CONTRAT D’APPRENTISSAGE ? À NOTER : Un salarié peut suspendre un CDI pour conclure un contrat d’apprentissage. 7

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