Arrêté du 6 octobre 2025 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social
Définition de la profession et du contexte de l’intervention
L’assistant de service social est un professionnel du travail social. Il exerce dans le cadre d’un mandat et de missions institutionnelles. Il mène des interventions sociales, individuelles ou collectives, en vue d’améliorer par une approche globale et d’accompagnement social les conditions de vie des personnes et des familles.
Les assistants de service social et les étudiants se préparant à l’exercice de cette profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à l’article L.411-3 du Code de l’action sociale et des familles. L’assistant de service social intervient dans une démarche éthique et déontologique, dans le respect de l’altérité et de la singularité de la personne et du collectif. Il instaure une relation visant à favoriser la participation des personnes dans l’accompagnement social individuel et collectif. Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, l’assistant de service social accomplit des actes professionnels engageant sa responsabilité par ses choix et ses prises de décision, qui tiennent compte de la loi, des politiques sociales et de l’intérêt des personnes.
Conditions d’exercice et modalités d’intervention
L’assistant de service social contribue à créer les conditions pour que les personnes, les familles et les groupes, avec lesquels il travaille, aient les moyens d’être acteurs de leur développement et de renforcer les liens sociaux et les solidarités dans leurs lieux de vie.
Dans ce cadre, l’assistant de service social agit avec les personnes, les familles, les groupes par une approche globale pour :
Son intervention vise autant l’autonomie que l’inclusion sociale, le maintien ou le développement des solidarités ou des liens sociaux, l’éducation à la citoyenneté.
Peuvent être admis en formation les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire du baccalauréat (ouvert aux terminales sous réserves de l’obtention du baccalauréat)
2° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau 4 ;
3° Remplir les conditions fixées par l'article D. 613-40 du code de l'éducation.
Il faut également
Sont dispensés de participation à l’entretien :
1° Les candidats ayant signé un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation au sein d’un établissement ou service social ou médico-social ;
2° Les candidats ayant déjà acquis un ou plusieurs blocs de compétences du diplôme d’éducateur spécialisé relevant des dispositions antérieures au présent arrêté ;
3° Les candidats ayant préalablement acquis un ou plusieurs blocs de compétences du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé prévu par les dispositions du présent arrêté.
Chaque formation certifiante vise l’objectif de valider les compétences en lien avec leurs domaines spécifiques relevant des référentiels réglementaires d’activité, de connaissances et de métiers.
Contenu et modalités pédagogiques de formation
1 517 heures de formation théorique dont 12 heures d’accompagnement individualisé
La formation se déroule en 3 ans, de septembre N à juin N+3
Elle comprend 1512 heures d’enseignement théorique et 1925 heures de formation pratique
Pour les candidats :
La candidature s'effectue sur la plateforme Parcoursup.
Pour les candidats en activité et ayant cotisé au moins trois ans à un organisme de protection sociale, la candidature s'effectue directement auprès du centre de formation : Inscription en ligne IRTS Hauts-de-France
Pour les candidats ayant signé un contrat d’apprentissage contactez le CFA Adamss :
03 20 62 96 11
Contact@cfa-adamss.fr
Rentrée 2026 (dates prévisionnelles)
IRTS Anzin : 07/09/2026 au 29/06/2029
IRTS Arras : 07/09/2026 au 29/06/2029
IRTS Boulogne-sur-Mer : 07/09/2026 au 29/06/2029
IRTS Grande-Synthe : 07/09/2026 au 29/06/2029
IRTS Loos : 07/09/2026 au 29/06/2029
Prise en charge du coût de la formation par l’OPCO de branche de l’entreprise employeur ou par le CNFPT ou par l’ANFH.
La formation est gratuite pour les apprentis
CFA ADAMSS
03 20 62 96 11
Contact@cfa-adamss.fr
Service Admission
03 20 62 53 85
La formation est construite suivant plusieurs principes :
– une programmation en modules, pluridisciplinaires et inter blocs de compétences
– une transversalité renforcée entre les formations grade licence ASS et ES (socle commun)
– l’introduction du mode distanciel (10 à 15 %)
– l’alternance intégrative : la professionnalisation se construit dans cette alternance pratique/théorique tout au long du parcours
La période de formation pratique, réalisée au sein de sites qualifiants, constitue un élément de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation. Elle contribue à l'acquisition des compétences dans chacun des blocs définis dans le référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne peut en être dissociée.
Pour les candidats inscrits en vue de l'obtention de la certification dans son intégralité, la durée obligatoire de cette période est de 55 semaines (1 925 heures), réparties comme suit :
- première période : entre 9 et 13 semaines sur les deux premiers semestres. Elle peut se dérouler sur deux à trois sites qualifiants. Cette période est principalement consacrée à la découverte du monde professionnel ainsi qu'aux différents champs d'application du métier d'assistant de service social ;
- deuxième et troisième périodes : entre 42 et 46 semaines pouvant se dérouler sur deux ou trois sites qualifiants.
Les candidats préparant la formation en alternance réalisent la formation pratique auprès de leur employeur. Ils peuvent, le cas échéant, effectuer une partie de cette formation en dehors de leur organisation d'emploi
L'évaluation des connaissances et des compétences est réalisée par un contrôle continu ainsi que par une épreuve conclusive à l'issue du parcours de formation. Les attendus de l'épreuve conclusive sont fixés au niveau national. Les modalités d'évaluation sont précisées en annexe V « Référentiel d'évaluation ».
Chaque bloc de compétences fait l'objet d'une validation distincte, sans possibilité de compensation entre les blocs.
Un bloc de compétences est validé dès lors que le candidat a validé l'ensemble des unités d'enseignement qui lui sont rattachées.
Une unité d'enseignement est validée si la moyenne obtenue à celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20. Les notes des unités d'enseignement attachées au même bloc de compétences sont compensables.
Chaque bloc de compétences à une valeur définie en crédits européens (ECTS).
L'obtention du diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS) correspondant à l'acquisition de 180 crédits ECTS.
L'évaluation est organisée par l'établissement de formation.
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au préfet de région, avant l'expiration de la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant pour chaque candidat le livret de formation dûment complété.
Le jury composé conformément à l'article D. 451-28-8 du code de l'action sociale et des familles établit la liste des candidats ayant validé l'ensemble des blocs de compétences requis pour l'obtention du diplôme.
Ces candidats se voient délivrer le diplôme d'Etat d'assistant de service social.
Lorsque tous les blocs de compétences ne sont pas validés, le jury prononce une validation partielle du diplôme, précisant les blocs de compétences acquis par le candidat.
RNCP – Certificateurs : Ministère chargé de la solidarité – Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) – Date de début des parcours certifiants 01-09-2026 / Date d’échéance de l’enregistrement 31-08-2031
Débouchés
Secteurs d’activités :
Employeurs : collectivités locales, associations, entreprises, établissements publics, les trois fonctions publiques (Etat, Hospitalière, Territoriale)…
Politiques sociales : protection de l’enfance, insertion sociale et professionnelle, protection sociale, protection judiciaire de la jeunesse, aide sociale à l’enfance (ASE), santé, médico-sociale…
Lieux d’intervention : conseil départemental, centre communal ou intercommunal d’action sociale, commune, mission locale, Pôle emploi, Caisses primaires d’assurance maladie, Caisse d’allocations familiales, Caisse de Mutualité sociale agricole, hôpitaux, établissements médico-sociaux, EHPAD, milieu scolaire, entreprises…
Évolution de carrière
Les assistants de service social peuvent évoluer vers des formations de niveau 6 et 7 comme le Certificat d’Aptitude aux Fonctions d’Encadrement et de Responsable d’Unité d’Intervention Sociale (CAFERUIS), le Diplôme d’Etat d’Ingénierie Sociale (DEIS) et le Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Directeur d’Etablissement ou de Service d’intervention sociale (CAFDES)
Equivalence BC3 et BC4 avec l’ensemble des diplômes en travail social de niveau 6 (DEES, DEASS, DECESF, DEETS, DEEJE). L’obtention du DEASS confère le grade de licence et permet d’accéder aux formations supérieures du CASF.


Les allègements de formation précisés dans les tableaux ne présagent pas des allégements qui pourraient être obtenus au titre du parcours professionnel du candidat.
Les locaux des cinq sites de formation (IRTS) sont habilités pour l’accueil de personnes en situation de handicap.
Référent Handicap du CFA ADAMSS : Désiré Moison-Verdière : dmoison@cfa-adamss.fr Tél. 07 87 65 53 03
Référent Handicap de l’IRTS : Cyrille Sauvage : csauvage@irtshdf.fr Tél. 03 28 55 68 16
Pour la session 2025
Taux de réussite aux examens : 97.4 %
Taux de présentation : 100 %
Taux de rupture : 7 %
Pour la sesssion 2024
Taux de réussite aux examens : 93,3 %
Taux d’insertion – Situation d’emploi : 100 % en emploi dans un métier en lien avec la formation
Taux de rupture : 7.2 %
Taux de retour : 19 %
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